LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

 

Le commissaire de justice est un officier ministériel chargé de procéder aux significations c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extra-judiciaires.

Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut procéder à des constats susceptibles de servir d’éléments de preuve à l’occasion d’un procès.

Au-delà de son rôle dans le cadre des procédures judiciaires, l’huissier de justice conseille et participe à la recherche de résolution amiable des différends.

 

 

 

Les coordonnées :

 

La chambre régionale des commissaires de justice

21 bis, rue Le Nostre
76000 Rouen
Tél. : 02 35 07 50 91

 

 

 

 

Ils assurent des permanences gratuites notamment dans les point-justice du département.

 

Pour prendre un rendez-vous, contactez le 30 39 (appel gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes)

 

 

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