Présentation du CDAD

Dans chaque département, la politique publique de l’accès au droit s’appuie sur le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Il s’agit d’un groupement d’intérêt public placé sous l'autorité du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, regroupant différents acteurs : institutionnels, professionnels du droit et associatifs.

Cette structure partenariale a pour missions essentielles de recenser les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.), de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées, et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

Le CDAD constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.

Qu'est-ce que l'accès au droit ?

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

• connaître ses droits et ses obligations,
• être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.

L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

• d’information sur les droits et devoirs des personnes,
• d’orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits
• d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation,
• d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d’être assistée par un professionnel compétent devant certaines commissions ou devant certaines administrations,
• de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

Les missions du CDAD

Le CDAD a pour missions de :

• recenser les dispositifs existants et les faire connaître,
• définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux,
• participer à l'élaboration d'une politique de règlement amiable des différends,
• participer au financement d’actions locales,
• donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l’Etat,
• établir un rapport annuel de son activité.

Composition du CDAD de Seine-Maritime

Le CDAD de Seine-Maritime est placé sous la présidence de la présidente du tribunal judiciaire de Rouen.

Le procureur de la République de Rouen en est le vice-président.

Le magistrat de la cour d'appel de Rouen délégué à la politique associative et à l'accès au droit en est le commissaire du gouvernement.

Le CDAD rassemble différents membres de droit :

le préfet de Seine-Maritime,
le président du conseil départemental,
le président de l'Association des Maires de Seine-Maritime (ADM 76),
le barreau de Rouen,
la caisse des règlements pécuniaires des avocats Seine-Normandie,
la chambre régionale des commissaires de justice,
la chambre départementale des notaires,
une association qui oeuvre dans le domaine de l'accès au droit : le Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) de Seine-Maritime.

Le CDAD comprend également des membres associés :

le barreau de Dieppe,
le barreau du Havre,
la Métropole Rouen Normandie,
la ville de Dieppe,
la ville du Havre.

Enfin, le CDAD de Seine-Maritime accueille en son sein d'autres membres appelés à siéger avec voix consultative :

les présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Dieppe et Le Havre,
le président du tribunal administratif de Rouen,
le recteur d'académie,
le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Maritime,
le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
les bâtonniers des barreaux de Dieppe et du Havre,
le président de la Région Haute-Normandie,
différentes associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes, du logement et de la médiation familiale.

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Avenant à la convention constitutive >>>

Annexe financière >>>