Le CDAD de Seine-Maritime est placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire de Rouen.
Le procureur de la République de Rouen en est le vice-président.
Le magistrat de la cour d'appel de Rouen délégué à la politique associative et à l'accès au droit en est le commissaire du gouvernement.
Le CDAD rassemble différents membres de droit :
- le préfet de Seine-Maritime,
- le président du conseil départemental,
- le président de l'Association des Maires de Seine-Maritime (ADM 76),
- le barreau de Rouen,
- la caisse des règlements pécuniaires des avocats Seine-Normandie,
- la chambre départementale des huissiers de justice,
- la chambre départementale des notaires,
- une association qui oeuvre dans le domaine de l'accès au droit : le Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) de Seine-Maritime.
Le CDAD comprend également des membres associés :
- la Métropole Rouen Normandie,
- la ville de Dieppe,
- la ville du Havre.
Enfin, le CDAD de Seine-Maritime accueille en son sein d'autres membres appelés à siéger avec voix consultative :
- les présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Dieppe et Le Havre,
- le président du tribunal administratif de Rouen,
- le recteur d'académie,
- le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Maritime,
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
- les bâtonniers des barreaux de Dieppe et du Havre,
- le président de la Région Haute-Normandie,
- différentes associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes, du logement et de la médiation familiale.
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Avenant à la convention constitutive >>>
Annexe financière >>>
